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établi par la loi中文是什么意思

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用"établi par la loi"造句"établi par la loi" en Chinois

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  • 法定
    成文

例句与用法

  • Indépendant établi par la loi 288 - 355 45
    对未年人的最低保障 355 54
  • L ' âge du mariage n ' est pas établi par la loi mais par la pratique.
    婚姻年龄不是法定的,而是基于习俗。
  • Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal compétent établi par la loi
    由依法设立的合格法庭审理的权利
  • Le Heung Yee Kuk est un organe consultatif établi par la loi dans les nouveaux territoires.
    乡议局是根据法例成立的咨询组织,专责新界事务。
  • L ' élaboration de normes sera alors confiée à un organisme indépendant établi par la loi.
    然后,将由依法设立的独立机构负责准则制订工作。
  • Le droit à être jugée par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi;
    由依法设立的合格、独立和公正法庭进行审判的权利;
  • Celles-ci ont la possibilité d ' agir dans le cadre établi par la loi sur les administrations locales.
    地方政府可以在《地方政府法》规定的框架内采取行动。
  • Le Heung Yee Kuk est un organe consultatif de droit public établi par la loi pour les Nouveaux territoires.
    乡议局是根据法例而成立的咨询组织,专责新界区的事务。
  • Le cadre réglementaire du contenu des programmes télévisés est établi par la loi sur la radiodiffusion et la retransmission.
    《广播转播法》 对电视广播内容法律监管框架作出了规定。
  • Le courtage en explosifs n ' entre pas spécifiquement dans le régime établi par la loi de 1996 sur les substances dangereuses.
    《危险物质和新生物法》制度未具体涉及爆炸物中间商交易。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"établi par la loi"造句  
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